Urbanisme. Espace Public Numérique. Chapitre Ier. Toutefois, l'administration doit respecter la procédure disciplinaire et les droits des agents à prendre connaissance de leur dossier et d'être défendus. Un conseil de discipline n'est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée AR. CONSEIL DE DISCIPLINE. La composition du conseil de discipline . Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire ... Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes . Vu le décret n° 88 989 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Mise en place. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 7 novembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé, en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. Le déroulement du conseil de discipline : du quorum à l'annonce de la sanction (cas pratiques) La sanction disciplinaire. Les instances nationales Le Conseil commun de la fonction publique - CCFP Il est régi par l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012.. Découvrez la ville Eaubonne aujourd'hui. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire .

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