Fluides frigorigènes SOCOTEC Certification France - 13 Cour Valmy - 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX - France Tél : 01 41 45 08 80 - certification@socotec.com Mentions légales Mentions légales Le défaut de fiche d’intervention ou de déclaration de dégazage d’équipement frigorifique est sanctionné par une contravention de 3e classe de 450 € par … Chaque année, les entreprises concernées par la manipulation de fluides frigorigènes ont l’obligation de déclarer le bilan de leurs mouvements de fluides : achat, chargement, récupération, etc. Votre établissement manipule des fluides frigorigènes sur des circuits de climatisation des véhicules, engins et matériels (art. Le contrôle annuel des fuites dans les appareils fixes avec une charge de fluide frigorigène de plus de 3 kg est rendu obligatoire. Les obligations des détenteurs de fluides frigorigènes - numead.fr Arrété du 7 mai 2007 relatif au controle d'étanchéité des installations de fluides frigorigènes. +. La période est de 6 mois lorsqu’un système de détection de fuite a été mis en place (pour mémoire, obligatoire pour un équipement fixe), de 3 mois dans les autres cas. Logiciel de gestion des fluides frigorigènes. Choisissez un installateur qualifié, QualiPAC (pompe à chaleur dans le cas d’un devis pour clim réversible) ou QualiClimaFroid (certification des PME spécialisées dans l’installation de climatisations). Déclaration annuelle pour chaque fluide frigorigène Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l’organisme qui leur a délivré l’attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l’année civile précédente et mentionnant, … F.i360° est une application destinée aux entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes visés par le code de l'environnement et titulaires d'une attestation de capacité.

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