139) Langue . L'infraction de vol consiste ainsi en une soustraction frauduleuse par son auteur d'une chose qui appartient à autrui, et ce, en vue de se l . L'effraction est définie par le Code pénal, à l' article 132-73. Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11 ... Liens relatifs. Est assimilé à Veuillez suivre le lien suivant: Code pénal (CP): fréquence de vol par effraction et par introduction clandestine (Art. 28155 : vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance Vol avec effraction : un cas particulier de vol avec circonstance aggravante. Que faire en cas de vol ou de cambriolage ? | Aurore Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de ... - Légifrance Codes; Code pénal; Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11) Article 311-5; Code pénal. Le vol commis avec effraction est un vol aggravé. Article 132-73 - Code pénal - Légifrance vol avec effraction* mineur. Le vol est une infraction définie dans l'article 331-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».Dit autrement, c'est le fait de se saisir de manière frauduleuse de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre. Le vol est une infraction réprimée par l'article 461 du Code pénal, lequel dispose que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Il y a circonstances aggravantes si le vol est commis avec effraction, par plusieurs personnes, contre une personne vulnérable, s'il est accompagné . Vol sans effraction : que faire ? - Groupama

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