Contester la facture d'un artisan, est-ce possible - Justeo Contester le montant des travaux facturés - Lettres Gratuites Facture — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).En pratique, cela signifie que le professionnel, quel qu’il soit (un assureur, un concessionnaire automobile, … La poursuite des relations commerciales, sans contestation ni réclamation, permet de retenir l’existence d’une acceptation implicite par l’acheteur des CGV figurant au verso de tous les devis et de toutes les factures. Dans la limite des stocks disponibles. Entre professionnels la facturation est obligatoire Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier Délai de conservation des factures Factures émises par télécopie Factures émises par voie électronique Engagez un référé provision pour obtenir un remboursement rapide si votre débiteur ne soulève pas de contestation au bout d’un mois. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel. Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé.

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